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Codes of Translation Profession .

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07-26-2006, 02:14 PM
  ladmed
ladmed ladmed
 
: Jun 2006
: 276
Loi n 50-00 relative aux traducteurs agrs prs les juridictions promulgue par Dahir n 1-01-127

Loi n 50-00 relative aux traducteurs agrs prs les juridictions promulgue par Dahir n 1-01-127 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001) (Bulletin Officiel n 4918 du jeudi 19 juillet)
Chapitre Premier : Dispositions gnrales

Article Premier : Le traducteur agr prs les juridictions est un auxiliaire de justice qui exerce la traduction conformment aux dispositions de la prsente loi et des textes rglementaires pris pour son application.
Article 2 : L'exercice de la profession de traducteur agr prs les juridictions est incompatible avec toutes les fonctions administratives et judiciaires, sauf dispositions contraires prvues par un texte particulier.
Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession

Article 3 : Le candidat l'exercice de la profession de traducteur agr prs les juridictions doit satisfaire aux conditions suivantes :
1. tre de nationalit marocaine, sous rserve des conditions de capacit prvues par le code de la nationalit marocaine, ou ressortissant d'un Etat ayant conclu avec le Maroc une convention autorisant les ressortissants de chacun des deux Etats exercer la profession de traducteur sur le territoire de l'autre Etat ;
2. tre titulaire d'un diplme de traducteur dlivr par un tablissement universitaire au Maroc ou d'un diplme reconnu quivalent ;
3. jouir de ses droits civiques et tre de bonne moralit et de bonnes mours ;
4. n'avoir encouru aucune condamnation soit pour crime, soit pour dlit, l'exclusion des dlits involontaires, sauf en cas de rhabilitation ;
5. n'avoir pas t condamn une peine disciplinaire pour des faits contraires l'honneur, la probit ou aux bonnes mours ;
6. tre en position rgulire au regard de la loi sur le service militaire ;
7. justifier des conditions d'aptitude effective l'exercice de la profession;
8. tre g d'au moins 25 annes grgoriennes ;
9. avoir t admis au concours des traducteurs agrs prs les juridictions et l'examen de fin de stage ;
10. disposer d'un domicile dans la circonscription de la cour d'appel dans laquelle il entend exercer ses activits.
Article 4 : Il est institu au ministre de la justice une commission charge:
- d'organiser le concours et l'examen de fin de stage, prvus au 9 e de l'article 3 ci-dessus ;
- d'instruire les demandes d'inscription ;
- d'arrter et de rviser les tableaux des traducteurs agrs prs les juridictions ;
- d'exercer le pouvoir disciplinaire l'gard des traducteurs agrs prs les juridictions.
Article 5 : La commission vise l'article prcdent est compose :
- d'un reprsentant du ministre de la justice, prsident ;
- d'un premier prsident d'une cour d'appel et d'un procureur gnral du Roi prs une cour d'appel, dsigns par le ministre de la justice ;
- du prsident de l'association professionnelle des traducteurs agrs prs les juridictions ou son reprsentant ;
- d'un traducteur agr prs les juridictions dsign par le ministre de la justice sur proposition du prsident de l'association professionnelle des traducteurs agrs prs les juridictions.
Article 6 : Les dcisions de la commission sont prises la majorit absolue des membres qui la composent.
Article 7 : Les preuves et les modalits de droulement du concours et de l'examen de fin de stage ainsi que les modalits de fonctionnement de la commission vise l'article 4 ci-dessus sont fixes par voie rglementaire.
Article 8 : Il est institu un tableau auprs des cours d'appel destin l'inscription des traducteurs agrs prs les juridictions.
Le traducteur agr prs les juridictions est inscrit, par arrt du ministre de la justice et sur proposition de la commission vise l'article 4 ci-dessus, au tableau de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe son domicile.
Les tableaux sont arrts la fin de chaque anne par la commission vise l'article 4 ci-dessus et publis au " Bulletin officiel ".
Article 9 : L'inscription au tableau des traducteurs agrs prs les juridictions s'effectue selon la date de prestation de serment.

Chapitre III : Stage

Article 10 : Le candidat admis au concours vis au 9 de l'article 3 ci-dessus doit effectuer un stage d'une anne au bureau d'un traducteur agr prs les juridictions, ayant au moins cinq annes d'anciennet dans l'exercice de la profession.
Le ministre de la justice peut, en cas de ncessit, et titre exceptionnel, autoriser le droulement du stage au bureau d'un traducteur agr prs les juridictions n'ayant pas l'anciennet vise au premier alina.
Article 11 : Le ministre de la justice dsigne le bureau du traducteur matre de stage et fixe la date de dbut du stage par arrt, aprs consultation du prsident de l'association professionnelle des traducteurs agrs prs les juridictions.
Article 12 : La priode de stage peut tre proroge par arrt du ministre de la justice pour une anne non renouvelable dans les cas suivants :
- en cas d'chec l'examen de fin de stage ;
- en cas d'interruption du stage pendant une priode suprieure deux mois quel que soit le motif ;
- en cas de violation des obligations relatives au stage.

Article 13 : Le traducteur stagiaire n'est pas considr comme salari. Il ne peut exiger du matre de stage l'application des droits qui dcoulent du contrat de travail.
Article 14 : La traduction effectue par le traducteur stagiaire ou laquelle il a pris part et dont il a t charg par le traducteur matre du stage relve de la seule responsabilit de celui-ci.
Article 15 : Le traducteur stagiaire ne peut, durant son stage, apposer sa signature sur aucune traduction, sous peine de la sanction prvue l'article 18 de la prsente loi.
Article 16 : Le traducteur stagiaire est tenu de se rendre assidment au lieu du stage, de garder le secret professionnel et de s'abstenir de tout acte qui peut porter prjudice aux rgles dontologiques et l'honneur de la profession.
Article 17 : Le traducteur stagiaire peut changer le bureau dans lequel il effectue son stage aprs avoir prsent une demande motive au ministre de la justice.
La demande doit tre accompagne d'un engagement crit du traducteur devant assurer la continuit du stage.
Article 18 : Il peut tre mis fin au stage par dcision de la commission vise l'article 4 ci-dessus, aprs avis du procureur gnral du Roi :
- pour un motif grave la justifiant ;
- en cas de cessation du stage pendant une dure suprieure trois mois sans motif valable.

La dcision de la commission doit tre motive.
Article 19 : La dcision de la commission vise l'article 4 ci-dessus est rendue aprs avoir entendu le stagiaire concern qui doit tre convoqu par lettre recommande avec accus de rception ou par l'intermdiaire du ministre public quinze jours au moins avant la date de la runion de la commission.
Il est pass outre la prsence du traducteur stagiaire dment convoqu qui s'abstient de comparatre.
Article 20 : Lorsqu'il a t mis fin son stage, le traducteur stagiaire doit immdiatement cesser ses activits.
Le procureur gnral du Roi prs la cour d'appel comptente veille l'excution de la dcision de la commission mettant fin au stage.
Article 21 : Lorsqu'il est mis fin au stage, le stagiaire perd tous les droits acquis en sa qualit de traducteur stagiaire.
Article 22 : Le traducteur stagiaire admis l'examen de fin de stage est inscrit sur un des tableaux des traducteurs agrs prs les cours d'appel, aprs avoir prt le serment prvu l'article 24 ci-dessous, par arrt du ministre de la justice mentionnant les langues dans lesquelles il est autoris traduire.
Article 23 : Sont dispenss du concours les anciens professeurs d'universit spcialiss en traduction aprs avoir dmissionn ou tre admis la retraite.
Sont dispenss du concours, du stage et de l'examen de fin de stage les anciens traducteurs qui ne figurent plus sur le tableau, pour des motifs qui ne sont pas disciplinaires ou pnales.
La dispense ne porte que sur les langues de spcialit des personnes vises ci-dessus.

Chapitre IV : Droits et obligations

Article 24 : Le traducteur stagiaire ayant pass avec succs l'examen de fin de stage ne sera inscrit au tableau des traducteurs agrs prs les juridictions qu'aprs avoir prt devant la cour d'appel dans la circonscription de laquelle il sera inscrit, le serment suivant :
" Je jure devant Dieu Le Tout Puissant de traduire loyalement et fidlement les paroles prononces ou changes par des personnes ainsi que les documents qui me sont confis cet effet et de garder le secret professionnel. "
Le serment n'est pas renouvel tant que le traducteur est inscrit au tableau.
Article 25 : Le serment est prt lors d'une audience laquelle assiste le prsident de l'association professionnelle des traducteurs agrs prs les juridictions ou son reprsentant qui prsente les candidats la cour.
Article 26 : Le traducteur agr prs les juridictions est seul habilit interprter les dclarations verbales et traduire les documents et les pices destins tre prsents la justice dans les langues dans lesquelles il est autoris traduire.
Il est interdit, sous peine de sanction disciplinaire, tout traducteur agr prs les juridictions, de traduire dans une langue autre que celle ou celles pour lesquelles il est autoris.
Article 27 : Le tribunal peut, titre exceptionnel, se faire assister d'un traducteur non inscrit au tableau.
Avant d'accomplir sa mission, le traducteur non inscrit au tableau prte devant la juridiction qui l'a dsign le serment prvu l'article 24 ci-dessus.
Article 28 : Le traducteur agr prs les juridictions ne peut exercer qu'aprs avoir install son bureau dans la circonscription de la cour d'appel au tableau de laquelle il est inscrit.
Le traducteur agr prs les juridictions dpose le spcimen de sa signature sur un registre tenu cet effet par le ministre public prs le tribunal de premire instance dans le ressort duquel se trouve son bureau.
Ledit registre ne peut tre utilis qu'aprs avoir t cot, vis et cachet sur toutes les pages par le procureur du Roi ou son substitut.
Article 29 : Le traducteur doit se conformer au texte et au contenu des documents et dclarations qui lui sont confis.
Article 30 : Le traducteur conserve pour une dure de cinq ans des exemplaires ou copies des documents traduire ainsi que leurs traductions. Celles-ci sont classes et numrotes suivant la date de leur ralisation.
Article 31 : Le traducteur agr prs les juridictions doit tenir un registre spcial dans lequel il consigne par ordre numrique toute traduction qu'il a effectue avec sa date, le nom du demandeur, l'identit des parties dont les noms figurent dans le document traduire, ainsi qu'un rsum de son objet.
Le registre ne peut tre utilis qu'aprs avoir t cot et vis sur toutes les pages par le procureur du Roi prs le tribunal de premire instance dans le ressort duquel se trouve le bureau du traducteur.
Le procureur du Roi assure le contrle du registre prvu ci-dessus chaque fois qu'il est ncessaire et notamment lors de sa numrotation.
Article 32 : Le traducteur agr prs les juridictions est responsable du prjudice caus par toute dtrioration, perte, dissipation ou endommagement des documents et pices qui lui sont confis pour traduction, sauf s'il s'agit d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit.
Article 33 : Le traducteur agr prs les juridictions doit souscrire une assurance contre les risques auxquels peuvent tre exposs les pices et documents qui lui sont confis l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Article 34 : Tout acte de dmarchage, avec ou sans contrepartie, constitue une violation grave des rgles de la profession et expose le traducteur aux sanctions disciplinaires.
Article 35 : Le traducteur agr prs les juridictions ne peut divulguer aucun renseignement couvert par le secret professionnel. Il est tenu notamment de ne rvler aucune information contenue dans les documents et pices qui lui sont confis pour traduction.
Article 36 : Le ministre de la justice autorise le traducteur agr prs les juridictions sur sa demande, interrompre provisoirement ses activits de traduction pour des motifs personnels, et ce pour une dure d'une anne renouvelable deux fois.
Article 37 : Le traducteur agr prs les juridictions charg d'une mission administrative est retir du tableau par arrt du ministre de la justice et sur proposition de la commission prcite.
Est galement retir du tableau le traducteur agr prs les juridictions dont la dure d'interruption de ses fonctions s'tend au-del des priodes de renouvellement prvues l'article 36 ci-dessus.
Article 38 : Le traducteur agr prs les juridictions peut apposer, l'extrieur ou l'intrieur de l'immeuble o se trouve son bureau, une plaque indiquant son nom, son prnom, sa qualit de traducteur agr prs les juridictions, ses titres universitaires et la combinaison linguistique autorise.
La forme de la plaque est fixe par voie rglementaire.

Chapitre V : L'association entre les traducteurs
agrs prs les juridictions

Article 39 : Le traducteur agr prs les juridictions peut exercer sa profession titre individuel ou en association avec d'autres traducteurs agrs prs les juridictions.
Toutefois, le ou les traducteurs associs ne peuvent avoir qu'un seul bureau.
En cas d'association, il est fait mention, sur le tableau prs du nom de chaque traducteur agr prs les juridictions associ, des noms de son ou de ses associs.
Article 40 : Le ministre de la justice accorde l'autorisation d'exercer en association, sur demande prsente par les traducteurs agrs prs les juridictions.
L'autorisation d'exercer en association n'est pas accorde lorsque le contrat d'association comprend des dispositions contraires la prsente loi ou aux textes pris pour son application.
Article 41 : Les traducteurs associs sont solidairement responsables envers les tiers en ce qui concerne les prjudices ns des actes de gestion, d'administration et de traduction.
Article 42 : Le traducteur agr prs les juridictions qui exerce individuellement ou en association doit personnellement signer les traductions effectues par lui.
Les traductions faites conjointement par les associs doivent tre signes par tous ceux qui y ont particip.
Article 43 : L'association prend fin :
- l'expiration de la priode fixe en vertu du contrat d'association ;
- l'occasion du dsistement ou du dcs de l'un des associs et qu'il ne reste qu'un seul associ ;
- par l'accord des associs ;
- par dcision judiciaire.
Chapitre VI : Contrle

Article 44 : Le procureur gnral du Roi prs la Cour d'appel assure le contrle des activits des traducteurs agrs prs les juridictions exerant dans sa circonscription.
Article 45 : Le contrle vis l'article 44 ci-dessus porte notamment sur :
- le respect de la combinaison linguistique autorise au traducteur agr prs les juridictions ;
- la conservation des exemplaires ou des copies des documents qui lui sont confis pour traduction et le mode de leur classement ;
- le mode de tenue du registre rserv l'insertion de l'objet des traductions effectues et des mentions ncessaires ;
- la vrification de la souscription de la police d'assurance sur les pices et documents.

Chapitre VII : Dispositions disciplinaires

Article 46 : Sans prjudice des poursuites pnales, la commission vise l'article 4 ci-dessus est habilite engager les poursuites et prononcer les sanctions disciplinaires l'encontre de tout traducteur agr prs les juridictions ayant contrevenu aux textes lgislatifs ou rglementaires relatifs la profession, manqu ses obligations professionnelles ou commis des actes contraires l'honneur, la probit ou aux bonnes mours mme en dehors du cadre de la profession.
Article 47 : La commission prvue l'article 4 ci-dessus statue sur rapport conjoint du premier prsident et du procureur gnral du Roi prs la cour d'appel dans la circonscription de laquelle exerce le traducteur, contenant les faits qui lui sont reprochs et ses dclarations concernant lesdits faits et appuy, le cas chant, des documents utiles.
Le rapport est assorti d'un document contenant l'avis du premier prsident et du procureur gnral du Roi.
La commission peut, le cas chant, demander au procureur gnral du Roi d'effectuer une enqute complmentaire.
Article 48 : Les sanctions disciplinaires sont :
- l'avertissement ;
- le blme ;
- l'interdiction provisoire d'exercer la profession pour une dure maximum d'une anne ;
- la radiation du tableau.
Article 49 : Le ministre de la justice peut, sur proposition de la commission prvue l'article 4 ci-dessus, prendre une dcision interdisant provisoirement tout traducteur agr prs les juridictions d'exercer la profession, si celui-ci fait l'objet de poursuites pnales.
Ladite dcision est rendue d'office ou sur proposition du premier prsident ou du procureur gnral du Roi de la cour d'appel comptente.
L'interdiction provisoire d'exercer la profession peut tre leve sur demande de l'intress ou conformment aux mmes procdures vises aux premier et deuxime alinas du prsent article.
L'effet de l'interdiction provisoire prend fin d'office ds qu'il est statu sur l'action publique au bnfice du traducteur poursuivi.
Article 50 : La poursuite disciplinaire se prescrit :
- par cinq ans compter de la date des faits ;
- par la prescription de l'action publique si le fait commis est qualifi infraction pnale.
Le dlai de prescription est suspendu par toute procdure de poursuite ou d'enqute ordonne ou engage par l'autorit disciplinaire.
Article 51 : La poursuite disciplinaire ne fait pas obstacle la mise en mouvement de l'action publique par le ministre public ou la partie lse, pour des faits qualifis dlits ou crimes.
Article 52 : Lorsque la commission estime que les faits contenus dans la plainte ne peuvent en aucun cas constituer une faute impute au traducteur, elle rend une dcision motive de classement sans suite.
Article 53 : La commission prvue l'article 4 ci-dessus convoque le traducteur agr prs les juridictions objet de la poursuite disciplinaire, afin de l'entendre, quinze jours au moins avant la date de la runion par lettre recommande avec accus de rception ou par l'intermdiaire du ministre public.
La convocation fixe le jour, l'heure et le lieu de la runion. Elle mentionne galement les faits reprochs au traducteur et le droit de ce dernier de se faire assister d'un avocat.
Le traducteur doit comparatre personnellement devant la commission. Toutefois, s'il ne rpond pas la convocation lui adresse, il est pass outre sa prsence.
Le traducteur et son avocat peuvent consulter le dossier et se faire dlivrer copies des documents qu'il comporte, l'exception de l'avis du premier prsident et du procureur gnral du Roi joint au rapport conjoint prvu l'article 47 ci-dessus.
Article 54 : La radiation ou le retrait du tableau du traducteur agr prs les juridictions ne fait pas obstacle l'engagement de poursuites disciplinaires pour des faits antrieurs.
Article 55 : Les dcisions disciplinaires doivent tre motives.
Article 56 : Le prsident de la commission adresse la dcision disciplinaire au procureur gnral du Roi comptent qui la notifie au traducteur intress dans un dlai de quinze jours compter de la date o elle a t rendue.
Il est dress un procs-verbal de notification de la dcision disciplinaire dont une copie est remise au traducteur intress.
Article 57 : Lorsqu'il s'agit de l'interdiction provisoire d'exercer la profession ou de la radiation du tableau, les responsables de la cour d'appel et des juridictions se trouvant dans sa circonscription sont aviss des sanctions prononces l'encontre du traducteur.
Lesdits responsables sont tenus d'aviser desdites sanctions tous les magistrats relevant de leur circonscription.
Article 58 : Le traducteur interdit provisoirement d'exercer la profession ou radi du tableau doit cesser immdiatement d'exercer ses fonctions.
Il ne peut tre inscrit sur le tableau d'une autre cour d'appel.
Le procureur gnral du Roi prs la cour d'appel veille l'excution des sanctions disciplinaires d'interdiction provisoire et de radiation du tableau.
Article 59 : Les dcisions disciplinaires sont susceptibles de recours pour excs de pouvoir devant le tribunal administratif conformment aux rgles et procdures prvues dans la loi n41-90 instituant les tribunaux administratifs.

Chapitre VIII : Dispositions pnales

Article 60 : Quiconque fait usage de la qualit de traducteur agr prs les juridictions, sans tre inscrit au tableau des traducteurs agrs prs les juridictions est considr comme faisant usage ou se rclamant d'une qualit dont les conditions d'attribution sont fixes par l'autorit publique et est puni des peines prvues par l'article 381 du code pnal.
Article 61 : Tout acte de dmarchage est puni d'un emprisonnement de six mois un an et d'une amende de 5.000 20.000 dirhams, ou de l'une de ces deux peines, sans prjudice des sanctions disciplinaires l'encontre du traducteur agr prs les juridictions contre lequel est tablie l'infraction, qu'il soit auteur ou complice.
Article 62 : Est punie d'une amende de 1000 5000 dirhams toute infraction aux dispositions de l'article 38 ci-dessus relatives l'apposition de la plaque.

Chapitre IX : L'association professionnelle

Article 63 : Tous les traducteurs agrs prs les juridictions sont tenus d'adhrer une mme association professionnelle rgie par les dispositions du dahir du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) relatif au droit d'association.
Article 64 : Le ministre de la justice doit approuver le rglement intrieur de l'association professionnelle prcite ainsi que tout changement intervenu dans ledit rglement.
Article 65 : L'association professionnelle des traducteurs agrs prs les juridictions veille au respect par ses membres des dispositions de la prsente loi et des textes pris pour son application.
Elle doit informer le ministre de la justice de toute infraction releve cet gard.
L'association vise ci-dessus est seule habilite, l'exclusion de tout groupement, association ou syndicat, remplir la mission d'intermdiaire entre ses membres d'une part et les pouvoirs publics ou tout organe national ou tranger d'autre part, en ce qui concerne les questions relatives la profession.
Article 66 : L'association professionnelle des traducteurs agrs prs les juridictions a pour mission d'examiner les questions relatives l'exercice de la profession, notamment celles ayant trait l'amlioration des techniques et mthodes d'exercice de la profession.
Elle peut tre consulte par le ministre de la justice sur toute question concernant la profession et peut galement formuler des propositions cet gard.
Elle est habilite ester en justice en son nom, lorsqu'elle estime que les intrts de la profession sont menacs, notamment de la part d'un ou plusieurs de ses membres ou lorsque les intrts professionnels d'un ou plusieurs de ses membres sont menacs.
Chapitre X : Dispositions transitoires

Article 67 : Les traducteurs agrs prs les juridictions inscrits au tableau avant la date d'entre en vigueur de la prsente loi, continueront exercer leur fonction et porteront le titre de traducteur agr prs les juridictions dans la combinaison linguistique qui leur est autorise, conformment aux dispositions de la prsente loi.
Chapitre XI : Dispositions finales

Article 68 : Sont abroges les dispositions du dahir du 6 rabii I 1342 (17 octobre 1923) fixant les conditions d'inscription sur les tableaux d'interprtes, tel qu'il a t modifi et complt par le dahir du 4 moharrem 1347 (22 juin 1928) et du dahir du 2 chaoual 1379 (30 mars 1960) relatif l'tablissement des tableaux des experts agrs prs les juridictions et des interprtes agrs en ce qui concerne les interprtes.
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