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07-18-2006, 10:51 AM
  ladmed
ladmed ladmed
 
: Jun 2006
: 276
Recommandation sur la protection juridique des traducteurs et des traductions ....

Recommandation sur la protection juridique des traducteurs et des traductions et sur les moyens pratiques d'amliorer la condition des traducteurs La Confrence gnrale de l'Organisation des Nations unies pour l'ducation, la science et la culture, runie Nairobi du 26 octobre au 30 novembre 1976 en sa dix-neuvime session, Considrant que la traduction favorise la comprhension entre les peuples et la coopration entre les nations, en facilitant la diffusion des oeuvres littraires et scientifiques, y compris les oeuvres techniques, au-del des barrires linguistiques, ainsi que les changes d'ides, Constatant le rle extrmement important que jouent les traducteurs et les traductions dans les changes internationaux, dans le domaine de la culture, de l'art et de la science, en particulier lorsqu'il s'agit d'oeuvres crites ou traduites dans des langues de moindre diffusion, Reconnaissant que la protection des traducteurs est indispensable, si l'on veut que les traductions aient la qualit requise pour pouvoir remplir efficacement leur mission au service de la culture et du dveloppement, Rappelant que, si les principes d'une telle protection sont dj contenus dans la Convention universelle sur le droit d'auteur et si la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littraires et artistiques et les lgislations nationales d'un certain nombre d'États membres contiennent aussi des dispositions spcifiques relatives une telle protection, l'application pratique de ces principes et dispositions n'est pas toujours adquate, Étant d'avis que si, dans de nombreux pays les traducteurs et les traductions jouissent, en matire de droit d'auteur, d'une protection analogue celle accorde aux auteurs et aux oeuvres littraires et scientifiques, y compris les oeuvres techniques, l'adoption de mesures d'ordre essentiellement pratique assimilant le traducteur l'auteur et propres la profession de traducteur, se justifie nanmoins en vue d'amliorer l'application effective des textes juridiques en vigueur, Ayant dcid, lors de sa dix-huitime session, que la protection des traducteurs devrait faire l'objet d'une recommandation aux États membres au sens de l'article IV, paragraphe 4, de l'Acte constitutif, Adopte la prsente recommandation le vingt-deuxime jour de novembre 1976. La Confrence gnrale recommande aux États membres d'appliquer les dispositions ci-aprs en ce qui concerne la protection des traducteurs et des traductions en adoptant, sous forme de loi nationale ou autrement et conformment leurs dispositions constitutionnelles et leurs pratiques institutionnelles respectives, des mesures propres donner effet dans les territoires sous leur juridiction aux principes et aux normes formuls dans cette recommandation. La Confrence gnrale recommande que les États membres portent cette recommandation l'attention des autorits, services ou organes ayant comptence pour s'occuper des problmes poss par les intrts moraux et matriels des traducteurs et par la protection des traductions, ainsi qu' l'attention des diverses organisations ou associations qui reprsentent ou dfendent les intrts des traducteurs, et celles des diteurs, des entrepreneurs de spectacles, des organismes de radiodiffusion et de tlvision et des autres utilisateurs et parties intresses. La Confrence gnrale recommande qu'aux dates et sous la forme qu'elle dterminera, les États membres soumettent l'Organisation des rapports sur la suite donne par eux la prsente recommandation. I. DÉFINITION ET CHAMP D'APPLICATION 1. Au sens de la prsente recommandation : a) le mot traduction dsigne la transposition d'une oeuvre littraire ou scientifique, y compris une oeuvre technique, d'une langue dans une autre, que l'oeuvre prexistante ou la traduction soit destine ou non tre publie en livre, dans une revue, un priodique ou sous tout autre forme, ou faire l'objet d'une reprsentation au thtre, au cinma, la radiodiffusion, la tlvision ou par tout autre moyen; b) le mot traducteurs dsigne les traducteurs d'oeuvres littraires ou scientifiques, y compris les oeuvres techniques; c) le mot utilisateurs dsigne les personnes physiques ou morales pour le compte de qui la traduction est faite. 2. La prsente recommandation s'applique tous les traducteurs quels que soient : a) le statut juridique qui leur est applicable en qualit de : i) traducteurs indpendants; ou ii) traducteurs salaris; b) la discipline dont relve l'oeuvre traduite; c) le caractre de leur activit : plein temps, ou temps partiel. II. SITUATION JURIDIQUE GÉNÉRALE DES TRADUCTEURS 3. Les États membres devraient faire bnficier les traducteurs, eu gard leurs traductions, de la protection qu'ils accordent aux auteurs conformment aux dispositions des Conventions internationales sur le droit d'auteur auxquelles ils sont parties ou de celles de leur lgislation nationale ou des unes et des autres et ce sans prjudice des droits des auteurs des oeuvres prexistantes. III. MESURES PROPRES À ASSURER L'APPLICATION EFFECTIVE DE LA PROTECTION DONT BÉNÉFICIENT LES TRADUCTEURS AU TITRE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES ET DES LÉGISLATIONS NATIONALES SUR LE DROIT D'AUTEUR 4. Il est souhaitable qu'une convention crite soit conclue entre le traducteur et l'utilisateur. 5. En rgle gnrale, le contrat rgissant les relations entre un traducteur et un utilisateur, ainsi que, le cas chant, tout autre instrument juridique rgissant de telles relations, devraient : a) accorder une rmunration quitable au traducteur, quel que soit son statut juridique; b) accorder au traducteur, tout au moins lorsqu'il n'agit pas en qualit de traducteur salari, soit une rmunration proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de la traduction, avec versement d'un -valoir, celui-ci restant acquis au traducteur quelles que soient lesdites recettes; soit prvoir son profit le versement d'une somme calcule selon un autre systme de rmunration indpendant des ventes, si un tel systme est prvu ou admis par la lgislation nationale; soit prvoir son profit le versement d'un forfait quitable, lorsque la rmunration proportionnelle se rvle insuffisante ou inapplicable. La mthode approprie doit tre choisie en tenant compte du systme lgal du pays intress et, le cas chant, du genre de l'oeuvre prexistante; c) prvoir, s'il y a lieu, une rmunration supplmentaire dans le cas oú l'utilisation de la traduction excderait les limites dfinies par le contrat; d) prciser que les autorisations consenties par le traducteur sont limites aux droits faisant l'objet d'une mention expresse, cette disposition s'appliquant aux nouvelles ditions ventuelles; e) stipuler que, dans le cas oú le traducteur n'a pas obtenu les autorisations ncessaires, c'est l'utilisateur qu'il incombe d'obtenir de telles autorisations; f) stipuler que le traducteur garantit l'utilisateur la jouissance paisible de tous les droits cds et s'engage s'abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte aux intrts lgitimes de celui-ci et se conformer, s'il y a lieu, la rgle du secret professionnel; g) stipuler que, sous rserve des prrogatives de l'auteur de l'oeuvre prexistante, aucune modification ne sera apporte au texte d'une traduction destine la publication sans qu'ait t recherch au pralable l'accord du traducteur; h) garantir au traducteur et sa traduction, toute proportion garde, une publicit analogue celle dont jouissent les auteurs; en particulier, le nom du traducteur devrait figurer en bonne place sur tous les exemplaires publis de la traduction, sur les affiches de thtre, dans les communications accompagnant les missions de radiodiffusion ou de tlvision, dans les gnriques de films ainsi que dans tout matriel de promotion; i) prvoir que l'utilisateur s'engage faire figurer sur les exemplaires de la traduction les mentions requises pour rpondre aux formalits existantes en matire de droit d'auteur dans ceux des pays oú l'on peut raisonnablement s'attendre ce que la traduction soit utilise; j) prvoir le rglement des diffrends qui pourraient s'lever, notamment quant la qualit de la traduction, autant que possible par voie d'arbitrage ou selon une procdure tablie par la lgislation nationale ou par tout autre moyen de rglement du diffrend qui, d'une part, soit de nature apporter des garanties d'impartialit et qui, d'autre part, soit d'une utilisation commode et peu coteuse; k) mentionner les langues partir desquelles et vers lesquelles le traducteur sera appel traduire et, sans prjudice des dispositions du paragraphe 1 a), subordonner en outre la conclusion d'un accord explicite le recours ventuel ses services en qualit d'interprte. 6. Afin de faciliter l'application des mesures recommandes aux paragraphes 4, 5 et 14, les États membres devraient, sous rserve du respect de la libert de tout traducteur de contracter individuellement, encourager les parties intresses, en particulier les organisations ou associations professionnelles de traducteurs et autres organisations qui les reprsentent, d'une part, et les reprsentants des utilisateurs, d'autre part, adopter des contrats types ou conclure des accords collectifs tenant compte des dispositions de la prsente recommandation et de toutes les situations qui peuvent se prsenter en raison tant de la personne du traducteur que de la nature de la traduction. 7. Les États membres devraient, en outre,encourager les mesures visant assurer une reprsentation efficace des traducteurs et favoriser la cration et le dveloppement d'organisations ou associations professionnelles de traducteurs et d'autres organisations qui les reprsentent charges de dfinir les rgles et les devoirs qui doivent prsider l'exercice de la profession, de dfendre les intrts moraux et matriels des traducteurs et de faciliter les changes linguistiques, culturels, scientifiques et techniques entre traducteurs et entre les traducteurs et les auteurs des oeuvres traduire. À ces fins, ces organisations ou associations pourraient entreprendre, dans la mesure oú la loi nationale le permet, notamment, les activits ci-aprs : a) favoriser l'adoption de normes rgissant la profession de traducteur. Ces normes devraient comporter notamment pour le traducteur l'obligation d'assurer une qualit leve de la traduction du point de vue de la langue et du style et de garantir que la traduction sera fidle l'original; b) tudier des bases de rmunration qui soient acceptables par les traducteurs et les utilisateurs; c) instituer des procdures destines faciliter le rglement des diffrends qui peuvent s'lever en gard la qualit des traductions; d) conseiller les traducteurs dans leurs ngociations avec les utilisateurs et collaborer avec les autres parties intresses l'laboration de contrats types de traduction; e) s'efforcer de faire beacute;nficier, conformment aux lois nationales ou ventuellement aux accords collectifs applicables en l'espce, les traducteurs individuellement ou collectivement, de la rpartition des fonds manant de sources prives ou publiques dont peuvent ou pourraient bnficier les auteurs; f) assurer des changes de renseignements sur les questions intressant les traducteurs en publiant des bulletins d'information, en organisant des runions ou par tout autre moyen appropri; g) favoriser l'assimilation des traducteurs aux auteurs des oeuvres littraires ou scientifiques, y compris les oeuvres techniques, quant aux prestations sociales accordes ces derniers et au rgime fiscal qui leur est appliqu; h) favoriser l'laboration et le dveloppement de programmes spciaux de formation de traducteurs; i) cooprer avec d'autres organismes nationaux, rgionaux ou internationaux qui dfendent les intrts des traducteurs, et avec tous les centres d'information nationaux et rgionaux sur les droits d'auteur crs pour aider remplir les formalits ncessaires l'utilisation des oeuvres protges par les droits d'auteur, ainsi qu'avec le Centre international d'information sur les droits d'auteur de l'Unesco; j) maintenir des contacts troits avec les utilisateurs ainsi qu'avec leurs reprsentants ou avec les organisations ou associations professionnelles, afin de dfendre les intrts des traducteurs et de ngocier avec ces reprsentants ou ces organisations ou associations des accords collectifs dans les cas oú une telle mesure parat prsenter un avantage; k) contribuer, d'une manire gnrale, au dveloppement de la profession de traducteur. 8. Sans prjudice des dispositions du paragraphe 7, l'appartenance des organisations ou associations professionnelles qui reprsentent les traducteurs ne devrait toutefois pas tre une condition ncessaire de la protection, les dispositions de la prsente recommandation devant s'appliquer tous les traducteurs, qu'ils appartiennent ou non de telles organisations ou associations. IV. SITUATION SOCIALE ET FISCALE DES TRADUCTEURS 9. Les traducteurs indpendants, qu'ils peroivent ou non des redevances proportionnelles (royalties), devraient bnficier en pratique de tous systmes d'assurances sociales, en matire de retraite, de maladie, d'allocations familiales, etc. et du rgime fiscal qui sont, d'une manire gnrale, applicables aux auteurs d'oeuvres littraires ou scientifiques, y compris les oeuvres techniques. 10. Les traducteurs salaris devraient tre assimils aux cadres et bnficier ce titre du rgime de prestations sociales qui leur est applicable. À cet gard, les statuts professionnels, les accords collectifs et les contrats de travail fonds sur ceux-ci devraient mentionner expressment la catgorie des traducteurs de textes scientifiques et techniques, afin que leur qualit de traducteur soit reconnue notamment dans leur classification professionnelle. V. FORMATION ET CONDITIONS DE TRAVAIL DES TRADUCTEURS 11. Les États membres devraient reconnatre le principe selon lequel la traduction est une discipline autonome dont l'enseignement doit tre distinct de l'enseignement exclusivement linguistique et qui requiert une formation spcialise. Ils devraient encourager la cration, en liaison notamment avec les organisations ou associations professionnelles de traducteurs, des universits ou d'autres tablissements d'enseignement, de cours de rdaction destins aux traducteurs ainsi que l'institution de sminaires ou de stages pratiques. Il conviendrait aussi de reconnatre l'utilit, pour les traducteurs, de pouvoir bnficier de stages de formation continue. 12. Les États membres devraient examiner la possibilit d'organiser des centres de terminologie, qui pourraient entreprendre les activits ci-aprs : a) communiquer aux traducteurs les informations courantes concernant la terminologie ncessaire leur travail quotidien; b) collaborer troitement avec les centres de terminologie dans le monde entier en vue de normaliser et dvelopper l'internationalisation de la terminologie scientifique et technique pour faciliter le travail des traducteurs. 13. En liaison avec les organisations ou associations professionnelles et autres intresss, les États membres devraient faciliter l'change entre eux de traducteurs, afin de permettre ceux-ci une meilleure connaissance de la langue de leur spcialit, ainsi que du milieu socio-culturel dans lequel s'laborent les oeuvres qu'ils ont traduire. 14. En vue d'amliorer la qualit des traductions, les principes et dispositions d'ordre pratique ci-aprs devraient tre expressment mentionns dans les statuts professionnels voqus l'alina 7 a) et dans toutes les autres conventions liant les traducteurs aux utilisateurs : a) le traducteur doit se voir accorder un dlai raisonnable pour accomplir sa tche; b) tous les documents et informations ncessaires la comprhension du texte traduire et la rdaction de la traduction doivent, dans la mesure du possible, tre mis sa disposition; c) en rgle gnrale, la traduction doit se faire partir de l'original, le recours la retraduction devant tre limit aux cas oú cela est absolument indispensable; d) le traducteur doit, dans la mesure du possible, traduire dans sa langue maternelle ou dans une langue qu'il possde comme sa langue maternelle. VI. PAYS EN VOIE DE DÉVELOPPEMENT 15. Les principes et normes noncs dans la prsente recommandation peuvent tre adapts par les pays en voie de dveloppement de la manire qu'ils jugeront le mieux approprie leurs besoins, et compte tenu des clauses spciales introduites leur intention dans la Convention universelle sur le droit d'auteur, telle qu'elle a t rvise Paris le 24 juillet l971, et dans l'Acte de Paris (1971) de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littraires et artistiques. VII. CLAUSE FINALE 16. Lorsque les traducteurs ou les traductions jouissent, certains gards, d'une protection plus favorable que celle qui rsulte des dispositions de la prsente recommandation, ces dispositions ne devraient, en aucun cas, tre invoques pour rduire la protection dj accorde.
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