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  #1  
07-18-2006, 10:57 AM
  ladmed
ladmed ladmed
 
: Jun 2006
: 276
Association internationale des traducteurs de confrence

Association internationale des traducteurs de confrence
CODE PROFESSIONNEL
Article premier
Les dispositions du prsent Code - annexe comprise - qui constitue le code dontologique de la profession obligent tous les membres de l'Association.

Article 2
Le traducteur 1 ne doit se livrer aucune forme d'activit incompatible avec ses fonctions ou de nature porter atteinte la dignit de la profession.

Article 3
Le traducteur est tenu au secret professionnel. Il ne doit, aucun moment, communiquer quiconque une information dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui n'a pas t rendue publique. Il n'est pas dgag de cette obligation l'expiration de son contrat.

Article 4
Le traducteur n'accepte pas sciemment d'emploi ou de travail qui n'est pas de sa comptence.

Article 5
Les traducteurs entretiennent entre eux des relations de confraternit et respectent leurs devoirs d'assistance morale et de solidarit. Ils s'interdisent toute concurrence dloyale.

Article 6
Tout diffrend opposant des membres de l'Association sur des questions professionnelles peut tre soumis au Conseil de discipline.

Article 7
Sauf en cas de force majeure, le traducteur n'accepte pas de remplir des fonctions qui ne sont pas prvues par son contrat.

Article 8
Le traducteur n'accepte pas de travailler dans des conditions qui puissent nuire la qualit de son travail. A moins qu'un accord entre l'A.I.T.C. et l'employeur concern n'en dispose autrement, tout membre de l'Association qui il est propos un contrat non conforme aux rgles professionnelles adoptes par l'Assemble gnrale et reproduites dans l'annexe doit, sauf s'il dcide de refuser le contrat, formuler les rserves appropries. Dans les deux cas, il en informe immdiatement le Comit excutif pour qu'il prenne les mesures voulues.

Article 9
Tout membre de l'Association dclare un domicile professionnel qui est le seul lieu o il peut tre recrut sur le plan local.

Ce domicile ne peut tre chang avant qu'une anne soit coule. Tout changement doit tre notifi sans dlai au Secrtaire excutif.

Article 10
Sauf cas de force majeure, le traducteur ne rsilie un contrat que s'il lui est possible de donner un pravis raisonnable, de fournir un motif valable et de proposer un remplaant comptent.

Article 11
Les membres de l'Association s'interdisent tout acte de nature nuire celle-ci.

Article 12
Les membres de l'Association qui ne respectent pas les dispositions du prsent Code sont passibles des sanctions disciplinaires prvues par les Statuts.




ANNEXE
REMUNERATION
Rgle 1
La rmunration, qui est mensuelle ou journalire, doit tre prcise par crit dans un contrat sign par les parties. Elle doit tre verse en une monnaie transfrable dans le pays dsign par le traducteur. La rmunration journalire n'est pas fractionnable. Elle est due pour tous les jours de la priode d'emploi, y compris les jours chms, et doit tre paye au tarif indiqu dans le contrat, nette de toute commission. Son montant ne peut tre infrieur au taux applicable en vertu du Tarif Secteur libre publi par l'A.I.T.C.

Le principe de la transfrabilit s'applique aussi la rmunration des traducteurs domicile.

Rgle 2
Dans le cas d'engagements non conscutifs hors du lieu du domicile professionnel, les contrats doivent prvoir le paiement soit du voyage de retour, soit du traitement et de l'indemnit de subsistance pendant l'intervalle entre deux engagements.

INDEMNITE DE SUBSISTANCE
Rgle 3
Le traducteur engag hors du lieu de son domicile professionnel doit recevoir une indemnit de subsistance pour chaque journe ou fraction de journe d'absence du lieu de ce domicile. Cette indemnit doit tre fixe un montant tel que le logement (chambre individuelle) et les repas (d'une qualit acceptable) n'en reprsentent pas plus des deux tiers.

Le paiement de l'indemnit de subsistance peut tre remplac concurrence des deux tiers par la fourniture du logement et des repas, ou concurrence de la moiti par celle du logement seulement.

DUREE DE LA SEMAINE DE TRAVAIL
Rgle 4
La dure de la semaine de travail ne doit pas dpasser 40 heures 2, rparties sur cinq ou six jours. Si, en raison de circonstances imprvues, le traducteur est appel travailler plus longtemps, une compensation doit lui tre accorde, sous la forme soit de temps libre de dure correspondante, soit d'une rmunration quivalente en fin de contrat.

REDACTION DES COMPTES RENDUS ANALYTIQUES
Rgle 5
Le rdacteur de comptes rendus doit exiger qu'un dlai raisonnable lui soit laiss pour la rdaction.

Sauf s'il s'agit de minutes, l'quipe charge du compte rendu d'une sance de deux trois heures doit tre compose d'au moins trois rdacteurs 3; la prise de notes et la rdaction de la partie du compte rendu qui incombe chaque rdacteur reprsenteront au moins une journe de travail complte.

La dure de la prise de notes doit tre rduite quand le sujet trait est particulirement difficile ou lorsque les orateurs lisent rapidement des dclaratons rdiges l'avance. Un exemplaire des dclarations rdiges l'avance doit tre remis aux rdacteurs.

La relve de l'quipe, totale ou partielle, selon que de besoin, doit tre assure lorsque la sance dure plus de trois heures.

RESILIATION DE CONTRATS
Rgle 6
En cas de rsiliation du contrat par l'employeur pour tout ou partie de la priode prvue (y compris les jours de voyage et de repos), celui-ci doit verser au traducteur une indemnit fixe comme suit :

50 % du traitement correspondant au nombre de jours de contrat annuls si l'intress est avis de la rsiliation plus de 30 jours avant le dbut de l'engagement;
100 % du traitement correspondant au nombre de jours de contrat annuls si l'intress est avis de la rsiliation 30 jours ou moins avant le dbut de l'engagement;
l'employeur peut, au lieu de tout ou partie de l'indemnit due, offrir l'intress un contrat des conditions quivalentes si celui-ci s'inscrit dans les limites de la priode indique dans le contrat initial et si le lieu de travail est acceptable pour l'intress. Si le traducteur est engag ailleurs durant la priode pour laquelle il a droit l'indemnit, il informe l'employeur du montant net de ses gains pour ladite priode, qui peut tre dduit de l'indemnit.
la rsiliation doit tre notifie par courrier recommand ou par tlgramme au domicile professionnel de l'intress, ou l'adresse qu'il aura ventuellement indique. Si la rsiliation lui est notifie aprs qu'il a quitt son domicile professionnel pour faire le voyage prvu dans le contrat, l'employeur prendra sa charge ses frais de voyage et autres dpenses encourues cette occasion.
Rgle 7
L'employeur doit donner un pravis minimum de trois jours s'il rsilie le contrat au cours de l'engagement, l'indemnit de subsistance tant due pendant cette priode. Si, au cours de l'engagement, le traducteur se voit contraint de rsilier le contrat pour la priode restant courir, pour cause de maladie ou d'accident dment attests par un certificat, il a droit au remboursement des frais de voyage de retour indiqus dans le contrat.

VOYAGE
Rgle 8
Lorsque le traducteur est engag hors du lieu de son domicile professionnel, les frais de voyage entre ledit domicile ou un autre lieu convenu avec l'employeur et le lieu de travail doivent tre pris en charge par l'employeur suivant les modalits ci-aprs :

Chemin de fer ou bateau : premire classe, avec wagon-lit ou cabine pour les voyages de nuit;

Avion : classe "conomie" au minimum, condition qu'un excdent de 10 kg de bagages soit autoris.

Le traducteur doit exiger un billet remboursable et changeable.

Une demi-journe de traitement et d'indemnit de subsistance doit lui tre vers pour la premire journe de voyage destination et partir du lieu de travail; pour toute journe supplmentaire de voyage requise, y compris les arrts autoriss et les priodes de repos, le traitement et l'indemnit de subsistance doivent tre pays intgralement.

JOURS DE REPOS
Rgle 9
L'employeur doit accorder aprs le voyage une priode de repos calcule comme suit :

Dure du voyage *
Priode de repos

Plus de 10 heures et 16 heures au maximum
24 heures

Plus de 16 heures
48 heures




* d'aroport aroport, y compris les retards invitables et le temps pass en transit.


Les priodes de repos doivent tre comprises dans la dure du contrat et donner lieu au paiement de l'intgralit du traitement et de l'indemnit de subsistance. Elles pourront tre prises lors d'un arrt au cours du voyage ou l'arrive, mais l'indemnit ne sera pas due pour les priodes de repos prises au domicile professionnel.

11 fvrier 1991




1. {El concepto de "traductor" se define en el artículo 2 de los Estatutos de la AITC.}
2. {La duración de la semana de trabajo se reducirá a 35 horas cuando el traductor tenga que prestar servicio hasta la medianoche (trabajo vespertino), y a 30 cuando el trabajo se prolongue más allá de la medianoche (trabajo nocturno).}
3. {Excepcionalmente, cuando son menos de tres los redactores disponibles, deberá acordarse un tiempo suplementario para la redacción.}
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07-19-2006, 12:35 PM
  soubiri
soubiri soubiri
 
: May 2006
: 1,459
_MD_RE: Association internationale des traducteurs de confrence

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International American Studies Association (IASA) Call for Participation 3 10-05-2006 01:16 PM
La Cit internationale, France soubiri French Forum 0 07-05-2006 06:36 AM
Association internationale des Universits soubiri French Forum 0 07-03-2006 08:13 PM
Code for Contractual Translation-International Association of Conference Translators Codes of Translation Profession 0 05-23-2006 08:52 AM
Professional Code-International Association of Conference Translators Codes of Translation Profession 0 05-23-2006 08:50 AM


GMT. 07:32 PM.




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